La loi prévoit que les équipements publics réalisés dans le cadre d’une OIN, sont financés par l’aménageur, en l’occurrence pour Bussy, par EPAMARNE. L’Etat, parallèlement, a l’obligation d’abonder le budget de la ville par une subvention d’équilibre. Or ,depuis deux ans cette subvention a disparue.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC), dans son rapport du 13 juillet 2004, a confirmé qu’ EPAMARNE devait réaliser les équipements puis les restituer à la commune. Ainsi, EPAMARNE se comporterait en maître d’ouvrage de nos équipements publics comme la loi le prévoit.

Pourquoi la ville a assuré jusqu'à aujourd'hui la maîtrise d’ouvrage des équipements publics ? Pourquoi la Préfecture en son temps n’a pas réagit et a laissé faire ? Pourquoi EPAMARNE a toujours refusé la stricte application de la loi mais a été obligé de l’appliquer récemment en étant maître d’ouvrage des équipements cultuels (pagodes, synagogue,…) ?

La conséquence directe de ce laissé faire, confirme un manque à gagner financier, que l’on peut estimer à un montant équivalent à la dette de notre commune. Alors aujourd’hui que la ville traverse des difficultés financières gravissimes, nous sommes en droit de réclamer ces sommes à l’Etat.

La seule vraie question qui se pose, alors que le conseil municipal va voter un budget insincère, est de savoir ce qu’attend le Maire pour réclamer officiellement notre du à l’Etat ?

Pierre Lafaye
Le 17 mai 2010